(L’examen des intérêts civils a été renvoyé à la prochaine session)
La cour a examiné pour le compte de la cinquième affaire un dossier de coups mortels. Il met en cause le ministère public contre le sieur Bouyagui Orou Kpayi. C’est par arrêt N°161 /15 du 23 novembre 2015, que Bouyagui Orou Kpayi a été renvoyé devant la cour d’assises de la Cour d’Appel de Parakou.
Bouyagui Orou Kpayi, âgé de 45 ans est cultivateur dans la commune de Banikoara. Il a été interpellé et accusé de coups mortels sur la personne de Orou Yorou Gado à l’occasion d’une bagarre. Une infraction prévue et punie par l’article 309 alinéa 4 du Code pénal.
A l’issue du procès présidé par Edouard Ignace Gangny, assisté de Abdou-Moumouni Seidou Gomina et de Célestin Jean Mathieu Zanouvi avec comme représentant du ministère public, l’avocat général Bachirou Assouma Amadou et Me Emile A. Dossou-Tanon comme avocat-conseil de l’accusé, la cour a déclaré, le sieur Bouyagui Orou Kpayi coupable de l’infraction de coups mortels et l’a condamné à 15 ans de travaux forcés. L’accusé qui est placé sous mandat de dépôt depuis le 29/01/2007 doit passer encore cinq bonnes années derrière les barreaux afin de purger sa peine.
L’examen des intérêts civils a été renvoyé à la prochaine session des assises pour permettre de faire les vérifications nécessaires à la constitution de partie civile de la femme de la victime qui réclame des dommages intérêts et surtout de la régularité de sa représentation. La plume de cette audience a été tenue par le greffier Me François Nougbodohoué.
Résumé des faits
Les faits en cause remontent au 27 décembre 2006 et se sont déroulés dans la commune de Banikoara dans le département de l’Alibori. En effet, Orou Yorou Gado et Bouyagui Orou Kpayi sont des cultivateurs et travaillent dans les champs mitoyens dans la localité de Somborogou. Dans la matinée du 27 décembre 2006, les enfants de Orou Yorou Gado ont introduit les bœufs dans le champ de haricot de leur voisin Bouyagui Orou Kpayi pour les faire paître. Bouyagui Orou Kpayi a renvoyé les bêtes car, il n’avait pas fini de faire sa récolte. Cette manière de faire n’a pas plu à Orou Yorou Gado qui n’a pas manqué de le lui notifier.
Une bagarre s’est éclatée entre les deux, au cours de laquelle le sieur Bouyagui Orou Kpayi a assené un coup de pioche à la tête à Orou Yorou Gado.
Transporté à l’hôpital de zone de Banikoara, le sieur Orou Yorou Gado est passé de vie à trépas des suites de sa blessure, après quelques jours d’hospitalisation.
Appréhendé et inculpé de coups mortels, Bouyagui Orou Kpayi a reconnu les faits à l’enquête préliminaire puis devant le juge d’instruction.
Les débats
L’accusé Bouyagui Orou Kpayi était à la barre pour permettre à la cour de savoir les circonstances de la survenue de l’infraction dont il est le présumé auteur pour une bonne administration de la justice. A la barre, l’accusé a reconnu les fais mis à sa charge. Levant un coin de voile sur les circonstances, il a déposé à la barre, que le sieur Orou Yorou Gado qui a envoyé ses bœufs dans son champ de haricot à deux reprises et qu’il les a renvoyés. L’accusé dit avoir a été pris et jeté par terre par le sieur Orou Yorou Gado dans son champ et ceci devant son fils à cause de son refus de laisser les bœufs de la victime paître dans son champ. Et que c’est voulant se défendre de cette agression dont il a été victime que se relevant, il a fait usage de la pioche qu’il avait à portée de main pour lui donner un coup à la tête.
Il nuance qu’en donnant le coup, il n’avait pas l’intention de lui donner la mort, mais conscient que cela pouvait blesser. Il a poursuivi pour signaler qu’il s’est lui-même dirigé aussitôt après l’acte chez le délégué pour l’informer qu’il venait de porter un coup au sieur Orou Yorou Gado dans son champ où se trouvait ce dernier. A la question de savoir s’il existait un antécédent fâcheux entre la victime et lui, l’accusé a répondu par la négative et a même fait remarquer que cela fait 07 ans qu’ils vivaient dans une cohabitation pacifique. Et que si la victime ne l’avait pas provoqué, il n’y aurait pas eu bagarre.
Dame Baké Sabi Dafia, la femme de la victime a été appelée à la barre. Elle a déclarée que c’est l’accusé qui a été le premier à porter des coups à son mari. Elle dit avoir été présente et témoin de la bagarre, une déclaration que l’accusé a rejeté. Les réponses à certaines questions de la femme de la victime à la barre étaient totalement contraires à ses déclarations à l’enquête préliminaire. Une certaine variation a été notée. A la question du président de la cour Edouard Ignace Gangny de savoir si Dame Baké Sabi Dafia se constituait partie civile, elle a répondu par l’affirmative, arguant de ce qu’elle se servirait de ce dédommagement pour s’occuper des six enfants qu’elle a eus avec la victime.
Le ministère public représenté par l’avocat général Bachirou Assouma Amadou a, dans ses réquisitions, fait remarquer que les faits en cause, qui ont été examinés reposent l’épineux des conflits entre les éleveurs et agriculteurs dans notre pays. Lesquels conflits entraînent de nombreuses entraves à loi pénale.
Il a démontré comment l’infraction de coups mortels était constituée et pourquoi, elle doit être retenue contre l’accusé Bouyagui Orou Kpayi. Il a rappelé par rapport au cas d’espèce, tous les éléments constitutifs de l’infraction de coups mortels. A savoir, l’élément matériel, les coups portés par l’accusé, la nécessité d’une victime humaine vivante (Orou Yorou Gado), l’élément moral qui est l’intention coupable et la mort imprévue de la victime. Pour le ministère public, c’est le certificat médical qui établit le lien de causalité entre les coups portés et la mort de la victime. L’avocat général Bachirou Assouma Amadou a balayé du revers de la main, la piste de la légitime défense, car selon ce dernier, la riposte est disproportionnée à l’attaque si attaque il devrait y avoir. Il n’a pas manqué de notifier que l’enquête de moralité est favorable à l’accusé et que le rapport d’expertise psychiatrique ne fait mention d’aucune anomalie à son égard. C’est au regard de ses observations, qu’il a exhorté la cour à déclarer l’accusé coupable de l’infraction de coups mortels et de le condamner à 10 ans de réclusion criminelle, de recevoir la constitution de partie civile de la veuve de la victime et de le condamner à 500.000 Fcfa pour les dommages et intérêts.
Me Emile Dossou-Tanon avocat de l’accusé a laissé entendre que son client n’avait pas l’intention de donner la mort à la victime. Pour lui, la survenue de cet évènement malheureux, est le fruit de l’entêtement dans la provocation de la victime. Son client a voulu se défendre. Mieux, il fait remarquer que, pour bien juger les faits en cause, il faut tenir compte de la sociologie. L’avocat de l’accusé a démontré comment l’honneur a une importance capitale en milieu bariba. Et c’est justement, la perte de cet honneur par l’accusé qui est à la base du drame qui l’a conduit à la barre. Pour Me Emile Dossou-Tanon, l’accusé n’aura pas porté le coup de pioche à Orou Yorou Gado si ce dernier ne l’avait pas pris en croc en jambe et terrassé devant son fils. Il a plaidé la fatalité et a estimé l’existence d’une main invisible qui serait à la base du drame, parce que son client est reconnu pour être un homme pacifique, qui a toujours fui les histoires. L’avocat de l’accusé a soulevé des circonstances atténuantes pour son client. Il a évoqué l’excuse de provocation à trois niveaux et a démontré que le coup de son client est venu après celui de la victime. Me Emile Dossou-Tanon a plaidé pour une requalification des faits au principal en homicide involontaire et au subsidiaire à une condamnation de l’accusé au temps déjà passé en prison. L’accusé a demandé la clémence de la cour et dit regretter son acte.
La cour connaitra ce jour d’une affaire de meurtre avec comme accusé Gouza Idrissou.
Marx CODJO (Br/Borgou-Alibori)