La réclusion criminelle à perpétuité. C’est la peine infligée aux quatre accusés Orou Bata Orou Sira, Soukourou Idrissou, Yacoubou Séïdou et Guida Noël poursuivis pour le chef d’assassinat et de complicité d’assassinat par la cour présidée par Edouard Ignace Gangny, après avoir été déclaré coupables des faits. Faits prévus et punis par les dispositions des articles 59, 60, 295 à 298 et 302 du Code Pénal.
Résumé des faits
Dans la soirée du vendredi 8 avril 2011 aux environs de dix-neuf heures, le sieur Issifou Sabi Gbirifa était couché devant la boutique du sieur TchanyenouTchéba dans le village Ounet commune de Banikoara. Quelques instants après, il a été rejoint par Orou Bata Orou Sira et Bio Gogué qui ne sont pas connus du propriétaire des lieux. A trois, ils ont bu ensemble et ont quitté les lieux avec une autre bouteille contenant un liquide. Le lendemain le corps sans vie de Issifou Sabi Gbirifa a été retrouvé avec amputation de sa bosse sur la route de Banikoara. Dans la journée du samedi 9 avril 2011, Soukourou Idrissou et d’autres personnes ont quitté Gogounou et se sont rendus à Ounet au domicile de Orou Bata OrouSira. Celui-ci leur aurait remis un sac contenant une bosse humaine. Yacoubou Idrissou et Ayouba avaient pour mission de trouver un acquéreur. De retour à Gogounou, Yacoubou Séïdou est allé voir Guida Noël dans son service pour lui remettre ladite bosse. Orou Bata Orou Sira sera appréhendé. Par la suite Soukourou Idrissou, Yacoubou Séïdou et Guida Noël ont été interpellés.
Les débats
Déposant à la barre pour donner leurs versions des faits, Orou Bata Orou Sira, Soukourou Idrissou, Yacoubou Séïdou et Guida Noël alias Jean Boudé sont tous revenus sur leurs déclarations faites à l’enquête préliminaire et devant le magistrat instructeur. Mais cette ligne de défense n’a pas prospéré et n’a eu aucun effet sur la conviction de ministère public. C’est pourquoi, prenant ses réquisitions,l’avocat général, Alexis A. Métahou qui a évoqué l’article 365 pour asseoir son accusation pour chacun des accusés. S’agissant de Orou Bata Orou Sira, l’accusé principal, poursuivi pour assassinat, il estime qu’il ya suffisamment d’éléments qui l’accablent. Il est également démontré que c’est chez lui que la délégation de Gogonou est allée chercher la bosse. L’addition d’alcool à la victime est l’une des preuves que l’assassin a bien prémédité son acte.
Pour les cas de Souroukou Idrissou et Yacoubou Séïdou, se basant sur les éléments au dossier et certaines déclarations, l’avocat général a relevé comment ils se sont rendus coupables du crime de complicité d’assassinat. Il a évoqué l’article 365 du Code Pénal, pour requérir la requalification des faits de non dénonciation de crime mis à la charge du quatrième accusé, Guida Noël alias Jean Boudé en complicité d’assassinat. Pour lui, les infractions d’assassinat et de complicité d’assassinat sont constituées à l’égard des accusés.
C’est au regard de ces observations qu’il arequis que la cour retienneles accusés dans les liens de l’accusation et de condamner l’accusé principal Orou Bata Orou Sira à la réclusion criminelle à perpétuité, et les trois coaccusés à 20 ans de réclusion criminelle.
Pour les conseils qui ont assuré la défense des accusés, il n’y a pas matière à aller en condamnation dans ce dossier. Il est vrai qu’il a mort d’homme, mais le problème est que l’accusation n’a pas pu démontrer que ce sont les accusés qui ont vraiment assassiné la victime. C’est pourquoi, ils ont tous plaidé l’acquittement pur et simple pour l’ensemble des accusés.
Pour Me DossouSakponou Nadine, les faits de la cause ne permettent pas d’établir l’imputabilité de la responsabilité pénale des accusés. Elle relève qu’en droit pénal spécial, c’est l’application stricte des textes et non des suppositions et en l’espèce l’élément matériel manque, par conséquent l’infraction n’est pas constituée. La seule constante du dossier est le déplacement de la bosse, or il se fait que les accusés ne sont pas poursuivis pour ce chef.
Me Charles Badou comme pour renforcer la plaidoirie de sa consoeur, a fait observer qu’il n’y a pas d’actes positifs comme l’exige la loi pour la constitution du crime d’assassinat. Personne n’a vu les accusés porter des coups à la victime. Il ne suffit pas d’être le dernier à boire avec une victime la veille de son décès pour être l’auteur de son assassinat.
Pour la complicité, Me Romain Dossou relevant le ministère public a précisé que la complicité doit être antérieure ou concomitante à l’infraction, ce qui n’est pas le cas dans l’espèce. Comme ces collègues qui l’ont précédé il a aussi plaidé l’acquittement pur et simple de tous les accusés.
Albérique HOUNDJO (BrBorgou-Alibori)